Jeudi dernier, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi n° 57.22 modifiant et complétant la loi n° 59.14 relative à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des navires de pêche.
Un communiqué du porte-parole officiel du gouvernement a précisé que ce projet vise à remédier à certaines lacunes et contraintes liées à l'application de la loi n° 59.14 relatif à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des navires de pêche, qui vise à encadrer l'activité de pêche afin d'assurer une exploitation rationnelle des ressources marines et de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en réglementant les conditions de construction et de rénovation des navires.
Ce projet comprend une série de modifications visant à alourdir les sanctions prévues à l'article 12 de la loi n° 59.14 précitée ; et de clarifier la procédure de saisie et de confiscation des navires illégaux ainsi que les modalités de leur destruction ; en outre, il définit la récidive pour l'une des infractions prévues par cette loi ; et précise les informations devant figurer dans le registre tenu par le propriétaire du chantier naval.
Cheikh Al-Wali
