Le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile est entré dans une phase décisive au sein du Conseil des conseillers, après le lancement de son examen en commission de la justice, hier mardi 20 janvier 2026, dans le cadre d'un atelier législatif qualifié par le ministre de la Justice, Abdelatif Wahbi, comme la pierre angulaire des autres lois de procédure et un élément clé pour consolider le procès équitable et garantir une protection effective des droits dans des délais raisonnables, conformément à l'orientation du Royaume vers une justice numérique plus transparente et plus efficace.
Le ministre de la Justice a passé en revue le parcours législatif du projet de loi, soulignant la vive réaction qu'a suscitée son examen, avec pas moins de 549 amendements proposés, émanant de divers groupes parlementaires et syndicaux, ce qui témoigne de l'importance capitale de ce texte.
Le ministre a souligné que les modifications apportées au projet concernaient l'essence même des droits des justiciables, au premier rang desquels figure le renforcement de l'accès à la justice, grâce à la suppression des dispositions relatives aux frais de justice liés à l'introduction des actions et des moyens de défense, ce qui garantit la liberté de recours sans entraves financières, conformément à l'esprit de la Constitution, Les règles de compétence matérielle ont également été revues, en obligeant le tribunal à statuer sur l'exception d'incompétence par un jugement distinct susceptible d'appel dans un délai déterminé, tout en excluant la possibilité de soulever cette exception devant la Cour de cassation.
Dans ce même contexte, la révision a porté sur le critère de compétence en fonction de la valeur, puisqu’il a été décidé que les affaires dont la valeur n’excède pas 10 000 dirhams feraient l’objet d’une décision définitive, tout en ouvrant la voie à l’appel pour les litiges dépassant ce seuil, afin de garantir le droit de recours, En outre, les sections spécialisées des cours d'appel se sont vu confier la compétence de statuer sur les affaires commerciales et administratives dans les régions ne disposant pas de tribunaux spécialisés.
M. Wahbi a souligné que le projet renforçait le rôle procédural du juge dans la conduite de la procédure civile, grâce à de nouveaux mécanismes visant à accélérer le règlement des affaires et à établir la vérité, notamment par la rectification des procédures, la production de pièces, la conduite d'enquêtes et l'obligation pour les parties de comparaître en personne lorsque cela s'avère nécessaire.
Le texte prévoit également la possibilité de former des recours devant les différentes juridictions du Royaume, ceux-ci étant immédiatement transmis à l'instance compétente, ainsi que l'abaissement à 30 000 dirhams du seuil des litiges non susceptibles de pourvoi en cassation, afin d'élargir le champ d'application du contrôle juridictionnel. Le projet prévoit en outre la réglementation des commissions rogatoires internationales selon le principe de réciprocité, sous la supervision du ministère de la Justice.
Sur le plan de l'exécution, les compétences ont été redistribuées entre le président du tribunal et le juge d'exécution, tout en renforçant la présence et le rôle de l'avocat aux différentes étapes de la procédure, y compris lors des audiences et des enquêtes, et en consolidant les garanties accordées à la défense.
En conclusion de son intervention, le ministre de la Justice a souligné que le projet de loi sur la procédure civile constituait une pierre angulaire du processus de réforme globale du système judiciaire et reflétait une volonté claire de renforcer l'État de droit et de consolider la confiance dans la justice.
Rédaction : Sarah Al-Ramshi / Photos : Yassin Al-Zahrawi
