Le ministère de la Justice transmet au gouvernement un projet de loi sur la numérisation des procédures judiciaires
Le ministère de la Justice a transmis au gouvernement un projet de loi relatif à la « numérisation des procédures judiciaires », prévoyant le renforcement de l’utilisation des technologies modernes dans les procédures judiciaires de façon à garantir la sécurité des données personnelles.
Le projet de loi vise à renforcer les règles d’efficience et d’efficacité dans les procédures judiciaires, assurer la bonne mise en œuvre de la justice dans les tribunaux, faciliter le traitement des dossiers dans des délais raisonnables et consolider les principes de transparence et des valeurs de la morale.
En outre, le projet de loi fixe les domaines dans lesquels ce chantier numérique sera lancé, qui concerne principalement l’administration électronique dans les procédures judiciaires, permettant aux citoyens et aux professionnels d’avoir un accès numérique à la justice, fournissant des services à distance et garantissant des procès par visio-conférence.
Ce texte, soumis aux acteurs du secteur de la justice, donne la possibilité au ministère public, au juge d’instruction et à la cour de recourir, à la demande de la défense ou de l’une des parties et après consentement de l’intéressé, à l’ouverture à distance des procédures d’investigation, d’instruction et du jugement.
Le projet de loi souligne que les parties auditionnées à distance bénéficient «des garanties qui leur sont accordées par la loi » et sont soumises aux mêmes règles régissant leur comparution personnelle.
Le texte, s’il est adopté par le gouvernement et le parlement et publié au bulletin officiel, autorise également le ministère public, le juge d’instruction et la cour à procéder à la confrontation, même si l’accusé est en situation de détention, tout en veillant à garantir le secret de l’instruction.
Parmi les dispositions contenues dans le projet de loi, la possibilité accordée au ministère public, aux fins de prolonger la garde à vue, d’auditionner la personne concernée par le biais des technologies de communication à distance.
S’agissant de la coopération judiciaire internationale, le projet de loi stipule que dans le cadre de la mise en œuvre d’une commission rogatoire internationale, une juridiction étrangère peut être autorisée, selon les modalités prévues à l’article 715 de la présente loi, à entendre une ou plusieurs personnes , s’ils sont présentes au Maroc et s’engagent expressément à accepter cette demande.
Le projet interdit au tribunal étranger de poser des questions directement à la personne ou aux personnes entendues au Maroc, sauf si la législation de l’État concerné permet le même traitement si la demande émane du Maroc, ou s’il soumet un engagement de réciprocité, ajoutant que « si la loi de cet Etat ne permet pas de poser des questions directement ou s’il refuse de respecter le principe de la réciprocité, les questions peuvent être posées par un magistrat marocain ».
