Chambre des conseillers : La commission de la Justice adopte le projet de loi sur l’arbitrage en présence de M. Ouahbi
La commission de la Justice, de la Législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers a adopté, lundi en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, le projet de loi n° 95.17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle.
Lors de la séance de vote, le ministre de la Justice a répondu favorablement à la majorité des amendements présentés par les groupes parlementaires, dans le but d’améliorer le texte qui a été finalement adopté à l’unanimité.
Ce projet de loi vise à dissocier les dispositions régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle du code de procédure civile, tout en les actualisant et en y apportant les modifications nécessaires pour suivre l’évolution du commerce international.
Ce texte législatif vient également en application des directives royales contenues dans le discours du 20 août 2009 à l’occasion du 56ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple qui avait lancé le processus de réforme globale et profonde du système judiciaire, et dans lequel Sa Majesté le Roi a souligné la nécessité de développer les modes judiciaires alternatifs tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation.
Il intervient aussi dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire de 2013, visant notamment à encourager le recours à médiation, la conciliation et l’arbitrage pour régler les contentieux.
Le projet de loi répond ainsi à la demande urgente des investisseurs pour la simplification des procédures administratives et judiciaires dans le processus d’investissement, y compris les procédures d’arbitrage et de médiation.
