Chambre des représentants : M. Ouahbi présente trois projets de loi devant la commission de la Justice et de la législation
La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a tenu lundi, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, une réunion consacrée à la présentation de trois projets de loi.
Le premier projet porte sur la loi organique n° 15.86 sur les conditions et les procédures de recours pour non constitutionnalité des lois.
Cette loi organique vient en application de l’article 133 de la Constitution, qui prévoit la compétence de la Cour constitutionnelle pour connaître de tout recours sur la non constitutionnalité d’une loi.
Le deuxième texte concerne la loi n° 15.38 sur l’organisation judiciaire du Royaume, qui a été renvoyée par la Chambre des conseillers.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’achèvement de l’arsenal juridique pour la mise en œuvre du projet de réforme de la justice, notamment après l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le transfert de la présidence du Ministère public au procureur général du Roi près la Cour de cassation.
Le projet vise en particulier à définir la relation entre le pouvoir judiciaire, la présidence du Ministère public et le ministère chargé de la Justice au sein des tribunaux et à déterminer les attributions du ministère dans le domaine de la gestion de l’administration judiciaire.
S’agissant du troisième projet de loi no° 17.95, il porte sur à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, qui a été renvoyée par la Chambre des conseillers.
Ce texte s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du plan de réforme du système judiciaire et de la modernisation de l’arsenal juridique qui règlemente le domaine du commerce et des affaires, en dissociant les dispositions qui régissent l’arbitrage et la médiation conventionnelle du code de procédure civile.
