M. Ouahbi : Le problème de compétence dans l’exécution des décisions judiciaires sera réglé par le nouveau code de procédure civile
Le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi a affirmé que le problème de compétence dans l’exécution des décisions judiciaires et administratives sera réglé à travers le nouveau code de procédure civile soumis au Secrétariat général du gouvernement.
En réponse aux questions des députés lors de la séance des questions orales tenue lundi, le ministre s’est interrogé si c’est la justice ou l’administration judiciaire qui est compétente en matière d’exécution des décisions de la justice, ajoutant que la justice instruit toutes les affaires qui concernent l’exécution, alors que c’est l’administration judiciaire qui exécute les décisions de la justice.
Dans ce contexte, il a fait savoir que cette question a été débattue dans le cadre de la commission conjointe qui réunit le pouvoir judiciaire et l’administration judiciaire en vue de trouver une voie de consensus sur les limites de la compétence d’exécution entre la justice et l’administration judiciaire.
