La Chambre des conseillers adopte le projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité
La Chambre des conseillers a adopté, mardi, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution relatif à l’exception d’inconstitutionnalité.
Ce projet vise à déterminer les règles régissant la pratique permettant de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi et les conditions et les modalités de l’exercice par la Cour constitutionnelle de ses compétences dans ce domaine, ainsi que les effets relatifs à ses décisions.
Cette loi garantit au citoyen le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à ses droits et libertés prévus par la Constitution.
Selon l’article 133 de la Constitution de 2011, « La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».
Le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des conseillers a souligné l’importance de ce texte pour consolider l’Etat de droit et des institutions et réaliser la réforme profonde du système judiciaire.
Il a ajouté que ce projet permettra aux citoyens de soulever devant les tribunaux l’inconstitutionnalité d’une disposition législative jugée attentatoire à leurs droits et libertés prévus par la Constitution.
