M. Ouahbi soulève “l’inconstitutionnalité” de la séance du Parlement pour la présentation du rapport du CNDH
Le secrétaire général du Parti authenticité et modernité (PAM), Abdellatif Ouahbi, a demandé aux chefs des deux groupes parlementaires du parti d’adresser une lettre urgente aux présidents de la Chambre des représentants et de la Cambre des conseillers, pour attirer leur attention sur “l’inconstitutionnalité” de la convocation d’une séance conjointe des deux chambres pour la présentation du rapport annuel de la présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).
Dans sa correspondance aux chefs des deux groupes parlementaires du parti, M. Ouahbi a indiqué que la Constitution a précisé, dans ses articles 68, 148 et 174, les questions pouvant faire l’objet de séances conjointes des deux Chambres, tout comme la Cour constitutionnelles dans l’une de ses décisions.
+ Aucune disposition qui autorise la tenue d’une séance conjointe +
De ce fait, la lettre du secrétaire général du PAM considère que la tenue d’une séance conjointe des deux Chambres du Parlement pour la présentation du rapport du CNDH ne figure pas parmi les cas prévus expressément par l’article 68 de la Constitution ni par les décisions de la Cour constitutionnelle.
L’examen des rapports des institutions nationales et des organismes cités dans le chapitre XXII de la Constitution doit se faire devant les membres de chaque Chambre du Parlement selon les décisions de la Cour constitutionnelle, selon la même source qui précise que si l’article 160 de la Constitution prévoit que ces institutions présentent un rapport annuel, il stipule néanmoins que ce rapport fasse l’objet d’une discussion devant le Parlement et non pas qu’il doit être présentédevant les deux Chambres.
M. Ouahbi ajoute que le règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui a été déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, ne comporte aucune disposition qui autorise la tenue d’une séance conjointe avec la Chambre des conseillers pour la discussion de ce rapport.
En conclusion, la lettre du secrétaire général du PAM réaffirme que la persistance de la présidence des deux Chambres à vouloir tenir une séance conjointe du Parlement est une violation des dispositions de la Constitution, de la jurisprudence constitutionnelle et du règlement intérieur des deux Chambres de l’institution législative, en plus de constituer un antécédent malheureux.
