Le ministre Abdellatif Ouahbi discute au comité de justice les deux projets de loi organique relatifs aux Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le statut des magistrats

Le ministre de la justice, M. Abdellatif Ouahbi, a assisté, mardi 06 décembre 2022, au débat général et détaillé de deux projets de lois réglementaires n° 13.22 et n° 14.22, dont chacun modifiant et complétant la loi réglementaire n° 100.13, relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, et la loi réglementaire n° 106.13, relative au statut des magistrats, au sein du comité de justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants.

Ainsi il a présenté aux membres du comité les amendements apportés, visant à combler les failles observées et à atteindre l’efficacité judiciaire requise au niveau de la production judiciaire, conformément aux hautes instructions royales liées à ce domaine.
Les réformes visent à doter le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire des mécanismes et des moyens qui l’aident à accomplir ses tâches, à améliorer ses performances, à accroître son efficacité et à activer son rôle dans le domaine de l’encadrement, de l’évaluation et de l’éthique judiciaire.

Visant également à revoir la procédure de sélection des magistrats de liaison auprès des ambassades du Royaume dans certains pays, avec lesquels le Maroc est engagé dans la coopération judiciaire, outre à revoir le classement des magistrats au sein du corps judiciaire, et à modifier les délais de prorogation de leur âge de retraite afin de faire face au déficit en matière d’expertise judiciaire d’une part, et au manque d’effectif dans le nombre de magistrats d’autre part.