La commission de la justice et de la législation vote sur les deux projets de loi organiques relatifs au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et sur le statut des magistrats
Les membres de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants ont voté, ce mardi 27 décembre 2022, en présence du ministre de la justice, M. Abdellatif Ouahbi, sur deux projets de lois organiques n° 13.22 et n° 14.22 , modifiant et complétant respectivement la loi organique n° 100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la loi organique n° 106.13 relative au statut des magistrats.
Les membres de la commission ont présenté les amendements suggérés, ainsi le ministre de la justice a remercié les députés (es) pour l’intérêt qu’ils portent à l’amélioration de ces deux textes, considérés comme une pièce maîtresse pour accomplir l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Il est à noter que les deux projets de loi dans la version en vigueur comprennent un ensemble d’exigences et d’amendements qui permettraient d’atteindre une plus grande efficacité au niveau du travail judiciaire dans notre pays et de consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Ces amendements visent à doter le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire des mécanismes et des moyens qui l’aident à accomplir ses tâches, conformément aux hautes instructions Royales, à améliorer ses performances en comblant les lacunes relevées, à accroître ainsi son efficience et à activer son rôle dans le domaine de l’encadrement, de l’évaluation et de l’éthique du pouvoir judiciaire. Ils visent également à revoir la procédure de sélection des magistrats de liaison auprès des Ambassades du Royaume dans certains pays avec lesquels le Maroc adhère dans ce modèle développé de coopération judiciaire, outre à revoir la répartition des magistrats au sein du système judiciaire et à modifier les délais raisonnables de retraite, et faire face au déficit constaté en matière de compétences judiciaires d’une part, et au nombre de magistrats d’autre part.
