Rome : Le ministre de la Justice passe en revue les initiatives et les garanties fournies par la politique pénale du Royaume pour réduire la peine de mort

« Le débat sur la peine de mort ; entre ceux qui l’approuvent et ceux qui demandent son abolition, est toujours d’actualité, en attente d’un consensus qui reflète la bonne volonté de la société, c’est ce que vise la politique pénale en vigueur à travers la réduction progressive de la peine de mort comme compromis ». a-t-il confirmé M. Ouahbi.
Dans son intervention lors du 13ème Congrès international des ministres de la Justice, sur le thème : « Un monde sans peine de mort, pas de justice sans vie », tenue le mercredi 1er mars 2023, le ministre a salué cette initiative scientifique visant à approfondir le débat et l’échange des points de vue, des expériences et des meilleures pratiques pour bâtir une vision claire qui sert au mieux les intérêts de la justice. En passant en revue différentes avancées dans le domaine de la justice engrangées par le Royaume, relevant que la peine capitale reste, dans ce sens, un grand sujet de débat entre les composantes de la société et l’un des points-clés de la réforme de la justice pénale, qui est un chantier ouvert depuis plusieurs années, dans le but notamment de se conformer aux dispositions des conventions internationales ratifiées.

Par ailleurs, M. Ouahbi a indiqué que l’orientation de la politique pénale marocaine reflète l’interaction positive du Royaume avec la résolution n° 77/2002 de l’ONU » sur la peine de mort, adoptée par le « Comité des droits de l’Homme » en avril 2002, qui invite tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à réduire progressivement le nombre de crimes passibles de peine capitale, surseoir à l’application des condamnations de peine capitale existantes, en perspective de son abolition complète, et informer le public sur son application. Notant que les condamnations ont toutes été prononcées suite à des crimes de grande gravité, et le nombre de personnes condamnées à la peine capitale à ce jour est de l’ordre de 83 personnes, dont 81 hommes et deux femmes, a-t-il précisé.

« La grâce royale joue un rôle primordial dans la restitution de l’équilibre de la politique pénale, ainsi que dans la restriction du nombre des condamnés, en commutant un nombre de cas de condamnation à la peine capitale en perpétuité ou à une durée déterminée. Soit un total de 156 cas ayant été concerné entre les années 2000 à ce jour », a-t-il ajouté.

Dans le même contexte, M. Ouahbi a précisé que le ministère de la Justice « veille à ce qu’il soit prévu, dans les conventions bilatérales conclues en matière pénale ou les amendements y afférents, la substitution de la peine capitale par la peine la plus grave prévue pour le même acte », tout en donnant, dans le cadre des instruments de coopération judiciaire internationale, « des garanties assurant le non recours à leur exécution ».

Dans ce sens, et en attente de l’aboutissement du débat public entre les opposants et les adeptes de la peine capitale, la politique pénale s’est penchée sur la mise en place de plusieurs mesures pour une diminution progressive, suivant une approche restrictive des cas passibles de telles condamnations, a souligné le ministre, citant une proposition visant un abaissement au maximum des articles prévoyant la peine de mort, dans la limite de deux ou trois cas relatifs aux crimes de nature grave, sachant que le nombre d’articles prévoyant cette peine dans le code pénal en vigueur est de 36 cas.
Il a, dans ce sillage, saisi l’occasion pour présenter le projet du Code de procédure pénale, qui porte sur la création d’un mécanisme efficace délimitant la condamnation à la peine de mort.
tout en passant en revue les conditions restrictives relatives à l’exécution de ladite peine, notamment, celle d’accorder, de manière exceptionnelle, au ministre de la justice la compétence d’ordonner son exécution, à la différence des normes générales qui attribuent cette compétence au ministère public.