Trois projets de décrets relatifs aux décisions administratives ont été présentés au Conseil de Gouvernement (Ministre Ghita Mezzour)

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi, 02 mars 2023, a adopté trois projets de décrets relatifs aux décisions administratives, présentés par la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme administrative, Ghita Mezzour.
Le projet de loi n°2.22.385 relatif à la délimitation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes ne dépasse pas 30 jours. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi 55.19, en particulier l’article 16 qui fixe un délai légal maximum de 30 jours pour le traitement des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement.
ce projet comprend des dispositions fixant la liste des décisions administratives requises pour la réalisation des projets d’investissement et dont le délai de traitement et de remise aux usagers ne peut dépasser 30 jours, ce qui aura pour effet d’impulser une forte dynamique à la promotion des investissements dans le Royaume et permettra aux investisseurs d’obtenir un certain nombre de décisions administratives à fort impact économique en un temps réduit, de même qu’il constituera une base essentielle pour l’amélioration du climat des affaires au Maroc.
Concernant le projet de décret n° 2.22.386 portant sur la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prolongation du délai légal de leur obtention, en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique, ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi 55.19, notamment l’article 17 qui prévoit la possibilité de prolonger le délai de délivrance des décisions administratives désignées dans l’article 16 de la même loi, lorsque le traitement des demandes des usagers nécessite la réalisation d’une expertise technique ou d’une enquête publique. Cependant, l’administration doit communiquer le nouveau délai de réponse à l’usager à travers tout moyen de communication adéquat, tout en veillant à ce que la durée de cette prolongation ne dépasse pas le temps nécessaire à la réalisation de ladite expertise ou enquête.
Pour ce qui est du projet de décret n° 2.22.387 portant sur la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration, après la fin du délai fixé pour le traitement des dossiers, vaut acceptation, il s’agit également d’une mise en œuvre de la loi 55.19, cette fois l’article 19 qui stipule que le silence de l’administration, après expiration des délais légaux, vaut acceptation lorsqu’il s’agit de demandes relatives à des décisions administratives dont la liste est fixée par un texte réglementaire.
Ce projet s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action de la commission ministérielle créée pour le pilotage de l’élaboration et de l’application de la nouvelle Charte de l’investissement, notamment en ce qui concerne les mesures d’urgence prioritaires visant à améliorer le climat des affaires et soutenir la compétitivité de l’économie nationale, plus particulièrement la partie relative aux procédures et mesures administratives dans ce domaine.