La Chambre des Représentants Approuve à la Majorité le Projet de Loi Relatif aux experts judiciaires

La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d’une séance législative tenue lundi 19 juin 2023, le projet de loi relatif aux experts judiciaires, qui a recueilli 131 voix pour et l’abstention de cinq députés.
Lors de sa présentation du projet de loi n°44.22, modifiant et complétant la loi n°45.00 relative aux experts judiciaires, M. Ouahbi a annoncé que ce texte permet à certains établissements publics d’acquérir le statut d’expert, et comporte de nouvelles dispositions facilitant l’insertion de ces institutions dans la liste des experts agrées auprès des tribunaux.
Le Ministre a ensuite indiqué que cette loi est ouverte aux experts des secteurs privé et public, et garantit aux experts du secteur public une grande indépendance dans l’élaboration d’expertises, ajoutant que les universités disposant de laboratoires auront la possibilité de s’inscrire sur la liste des experts et ainsi réaliser des expertises à la requête du pouvoir judiciaire et sous sa supervision.