Chambre des Conseillers : M. Ouahbi présente devant la Commission de la Justice deux Projets de Loi relatifs aux Experts Judiciaires et à l'Institut Supérieur de la Magistrature

Le Ministre de la Justice a présenté mercredi 5 juillet, devant les membres du Comité de
la justice, de la législation et des Droits de l’Homme, à la chambre des conseillers, deux
projets de loi modifiant et complétant la loi n ° 45.00 relative aux experts judiciaires,
ainsi que la loi n ° 37.22 relative à l’Institut Supérieur de la Magistrature.
Dans son discours introductif au sujet du projet de loi relatif aux experts judiciaires, Ouahbi a
souligné que cela fait partie du processus de la réforme globale et profonde du système
judiciaire, menée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI avec sagesse et clairvoyance,
s’agissant de réglementer l’un des domaines importants liés aux droits et intérêts des
justiciables devant la justice.

« L’expertise judiciaire est parmi les procédures d’enquête adoptées par la magistrature, et est
même devenue extrêmement importante dans les procédures contentieuses dans tous les
domaines civils et injonctifs, compte tenu de la complexité, de la diversité et de l’ampleur des
affaires portées devant la justice ». A affirmé M. Ouahbi, devant les membres du comité.
Soulignant qu’après plus de vingt ans depuis l’entrée en vigueur de la loi, il était nécessaire de
marquer une pause de réflexion pour l’évaluer, et explorer les principales faiblesses et

obstacles à son implémentation, notamment à la lumière de l’évolution technologique et
technique qui a contribué au développement de moyens techniques reposant sur l’expertise

Le ministre de la Justice a expliqué que les tribunaux sont contraints d’attribuer de
nombreuses expertises aux instituts, laboratoires et bureaux en raison des moyens qui les
qualifient pour accomplir l’expertise judiciaire avec professionnalisme et intégrité, face à
l’indisponibilité des moyens techniques par les indépendants qui ont le statut d’expert
judiciaire, soulignant que la question nécessitait l’élaboration d’un projet de loi pour modifier
et compléter les dispositions des articles : (4 – 6 – 19 – 20) de la loi n ° 45.00, afin qu’un
groupe d’instituts, laboratoires et bureaux puisse être inscrits dans le calendrier des experts
judiciaires pour légaliser l’expertise réalisée par eux, et leur faire acquérir le statut de
personne morale.En ce qui concerne le projet de loi n ° 37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature, M.
Ouahbi a déclaré que ce texte s’inscrit dans le cadre du parachèvement du système juridique
régissant le travail du pouvoir judiciaire, à la lumière des transformations du système
judiciaire au cours des dernières années.

« L’élaboration de ce projet de loi s’accompagne de l’implémentation du dernier alinéa de
l’article 08 de la loi réglementaire n ° 106.13 relative au statut des juges, qui stipule que les
fonctions de l’institution de formation des magistrats, ses règles d’organisation et les modalités
de son fonctionnement sont déterminées par la loi ». A indiqué le même intervenant, en

rappelant que ce texte revoit le cadre juridique régissant l’Institut Supérieur de la
Magistrature, pour suivre les évolutions de l’indépendance institutionnelle du pouvoir
judiciaire, et les textes législatifs et réglementaires pertinents, réglementant ainsi un certain
nombre de sujets et domaines pour lesquels la loi organique n° 106.13 relative au statut des
magistrats en a référé à une loi spécifique.

Par ailleurs, le responsable gouvernemental a souligné que les amendements inclus dans ce
projet de loi visent à atteindre un ensemble d’objectifs, dont le plus important est d’accorder à
l’institut le statut de personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de
l’indépendance financière, et de définir les missions de l’Institut dans la formation de base des
attachés de justice et des professionnels et fonctionnaires nommés à la magistrature,
conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi réglementaire n ° 106.13 sur le
statut des juges, la formation spécialisée et la formation continue des juges, la formation dans
le domaine de l’administration judiciaire, et l’habilitation des auditeurs de justice et des juges
étrangers à profiter de la formation offerte par l’Institut.
Les amendements visent également à assurer la formation dans les domaines juridique et
judiciaire au profit des cadres des administrations et institutions nationales et internationales
publiques et privées, et à conclure des accords de partenariat et de coopération pour la mise en
œuvre et d’animer des programmes conjoints dans les domaines de la formation et de la
recherche.