L’éligibilité à la Chambre des Représentants: Proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique No 27.11

Le groupe du Parti authenticité et modernité (PAM) à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique No 27.11 relative à la Chambre des représentants, promulguée par le Dahir No 1.11.165 en date du 14 octobre 2011.

Cette proposition concerne la modification de l’article 6 de cette loi sur les conditions d’inéligibilité à la Chambre des représentants, à savoir les naturalisés marocains, au cours des cinq années suivant leur naturalisation, tant qu’ils ne sont pas relevés de cette incapacité, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de révocation de leur mandat par jugement ayant acquis la force de la chose jugée, ainsi que les personnes condamnées, par décision ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, quelle qu’en soit la durée, pour l’un des faits prévus aux articles 62 à 65 de la présente loi organique, sous réserve des dispositions de son article 66.

Aux termes de cet article, l’inéligibilité est levée après l’expiration d’un mandat à compter de la date à laquelle la décision de révocation est devenue définitive. Est également levée l’inéligibilité à l’égard des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, autre que pour crime, à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s’il s’agit d’une condamnation avec sursis.

Les demandes en rétractation ou en révision n’ont pas d’effet suspensif sur les jugements ayant acquis la force de la chose jugée entraînant la déchéance de l’éligibilité.

Ainsi, la proposition concerne la modification de l’aliéna 3 de l’article 6 sur les conditions d’inéligibilité, en particulier la disposition concernant les personnes ayant fait l’objet d’une décision de révocation de leur mandat par jugement ayant acquis la force de la chose jugée et les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, en vue de rendre ces dispositions compatibles avec les décisions de la Cour constitutionnelle et de la justice administrative.

La proposition de loi présentée par le groupe parlementaire du PAM prévoit également la suppression du dernier paragraphe de l’article 6 prévoyant que la grâce n’entraîne pas la levée de l’inéligibilité.