Handicap – Le CNDH veut rompre avec le système de curatelle (Mme Bouayach)

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) souhaite rompre avec le système de curatelle et mettre en place un système d’assistance au profit des personnes en situation de handicap, a souligné sa présidente, Mme Amina Bouayach, lors d’une conférence jeudi à distance.

Lors de cette rencontre organisée par le Conseil autour du thème « les personnes en situation de handicap et la portée de la personnalité juridique », Mme Bouayach a fait savoir que le CNDH aspire à élaborer un programme ambitieux pour rompre avec le système de curatelle et mettre en place un système d’assistance dédié aux personnes en situation de handicap, indique un communiqué du Conseil.

Elle a également indiqué que cette conférence offre au CNDH et au mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap un préambule pour présenter des recommandations visant à garantir la personnalité juridique des personnes en situation de handicap et se veut également une plateforme et un espace pour discuter des problématiques liées à la non-application de la pleine jouissance de la capacité juridique, que se soit sur le plan législatif national, comparatif ou encore normatif international.

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Mettant en avant l’importance que revêt cette thématique dans le cadre des compétences du CNDH et des missions du mécanisme national de protection des droits des personnes en situation de handicap, la responsable s’est arrêtée sur la Constitution qui avait insisté dans sa préambule sur le fait de bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison de l’origine sociale ou régionale, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit, et mis l’accent sur le principe d’égalité entre les personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la vie, en particulier dans l’article 34 de Constitution qui stipule que les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques.

Elle a aussi estimé que les lois en vigueur en matière de reconnaissance de la personnalité juridique des personnes en situation de handicap discordent encore sur la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.

Mme Bouayach a, à cet effet, mis l’accent sur les interventions et les observations d’un parterre de pays concernant l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui a trait à la reconnaissance de la personnalité juridique, ajoutant qu' »au vu des rapports des différents États parties que le Comité des droits des personnes handicapées a examinés, il a été constaté l’existence d’un malentendu général en ce qui concerne la portée exacte des obligations des États parties au titre de l’article 12 de la Convention ».

Elle a expliqué que les rapports des États parties reflètent une confusion entre les notions de capacité mentale et juridique, précisant que le Comité concerné par les droits des personnes handicapées avait souligné dans ses observations finales concernant l’article 12, que les États parties doivent réexaminer les lois relatives à la tutelle et entreprendre des mesures pour mettre en place des politiques à même de remplacer le système de « curatelle » dans la prise de décision par le système d' »assistance qui prend en compte l’autonomie et l’indépendance des personnes en situation de handicap ».