L’État appelé à encadrer le marché de l’enseignement privé en termes de normes garantissant la qualité des services (conseil de la concurrence)

Dans son avis relatif à l’état de la concurrence dans le secteur de l’enseignement privé au Maroc, rendu public mardi, suite à la demande du Président de la Chambre des Représentants concernant les règles de la concurrence dans les établissements d’enseignement privé, le conseil a révélé l’existence de différences notables entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé, en termes de qualité de prestations offertes.

L’élaboration de l’avis du Conseil de la concurrence s’est basée sur l’analyse concurrentielle du marché de l’enseignement scolaire privé, et sur une approche participative s’étendant à l’ensemble des parties prenantes du secteur en vue de réaliser un diagnostic précis de l’état de la concurrence dans ledit marché.

L’avis du conseil de la concurrence note que la prestation d’enseignement relève des droits garantis par la Constitution, à savoir le droit d’accès à une éducation moderne, accessible et de qualité, ajoutant que cet état de fait soulève plusieurs questions sur les missions de l’État en termes de conciliation entre l’encouragement de la diversification des offres d’enseignement scolaire et l’unification du contenu du service public d’enseignement nécessaire à la réduction des disparités sociales.

A cet effet, et partant des résultats et des conclusions de l’étude menée par le Conseil, six recommandations ont été adressées au gouvernement, en vue d’améliorer les conditions de concurrence dans le marché de l’enseignement scolaire privé.

Ainsi, le conseil recommande d’élaborer un nouveau cadre contractuel définissant les objectifs et les responsabilités entre les établissements scolaires privés, l’État et ses organes; de réviser le cadre juridique pour accompagner les changements que connait le marché de l’enseignement scolaire privé et répondre aux nouveaux défis auxquels est confronté le système éducatif national; et de mettre en place des mécanismes à même de renforcer la dynamique concurrentielle entre les différents opérateurs sur le marché de l’enseignement scolaire privé.

Il s’agit aussi de repenser le rôle de l’État dans l’objectif d’assurer un équilibre entre les prestations rendues par les établissements privés et celles dispensées par l’école publique; de mettre en place par l’État des mesures permettant l’accès des familles aux services offerts sur le marché de l’enseignement scolaire privé; et d’instaurer une politique territoriale et la lier aux modèles de développement adoptés par les 12 régions du Royaume.

Face aux enjeux majeurs de développement socio-économique du pays, et au vu de la situation épidémiologique qui a démontré la fragilité des établissements scolaires privés et la faiblesse de leurs composantes, le conseil estime qu’il s’avère nécessaire de jeter les fondements d’un système intégré de contrôle et d’évaluation de la performance de ces établissements, d’établir un système d’autorisation transparent garantissant des conditions unifiées et non-discriminatoires dans le traitement des demandes d’autorisation, et de fixer des normes précises pour contrôler la qualité des services rendus.

D’où, a-t-il poursuivi, l’urgence de passer à un nouveau modèle de concurrence dans ledit marché, fondé sur une grande contractualisation entre l’État, le secteur privé et les régions en vue d’améliorer et de généraliser le service.

Ce modèle nécessite également l’adoption d’un cadre juridique et réglementaire pour suivre le rythme des changements que connaît le marché, et la mise en place d’une politique territoriale globale pour la gestion du secteur à lier à des modèles régionaux de développement, en vue de garantir une répartition juste et équitable, précise le conseil de la concurrence.

En outre, et pour répondre aux nouveaux défis posés par le système éducatif national, ce modèle peut comprendre un ensemble de mécanismes et de mesures afin de maximiser les chances d’accès et de diversification au profit des familles, et d’établir une coopération entre le système national et les autres systèmes étrangers présents au Maroc, conclut le conseil dans son avis.