Conseil de gouvernement : Adoption d’un décret d’application relatif à l’AMO et au régime de pensions des médecins dentistes

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, ce texte a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des deux lois précitées aux médecins dentistes, à travers des dispositions stipulant le classement de ces médecins en fonction de l’ancienneté, en trois catégories, à compter de l’entame de l’exercice de la profession: moins de 5 ans, de 5 à 35 années complètes et plus de 35 ans, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Par conséquent, ledit texte fixe le revenu forfaitaire de la première catégorie à 3 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l’article 184, et à 4 fois la valeur précédemment citée pour la deuxième catégorie, tandis que la même valeur est déterminée à 3 fois pour la troisième catégorie, a précisé M. Baitas.

Il désigne aussi le ministère de la Santé et de la Protection Sociale comme étant l’instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux médecins dentistes, a-t-il conclu.