L’Observatoire des délais de paiement s’assure que les dépassements seront sanctionnés par des amendes

Les membres de l’Observatoire des délais de paiement (ODP) réunis, lundi à Rabat, ont approuvé l’amendement de la loi 49-95 relative aux délais de paiement, qui consiste notamment en l’introduction d’amendes à l’encontre des mauvais payeurs.

L’ensemble des équipes de l’Observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95, ce qui va permettre de pénaliser les sociétés dont les délais de paiement dépassent les durées réglementaires, a indiqué à la presse le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, en marge de la 4ème réunion de l’Observatoire.

« Cette réunion est une occasion de faire le point sur l’évolution des délais de paiement durant les derniers mois, non seulement en ce qui concerne les paiements de l’Etat, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, mais surtout les délais de paiement entre entreprises », a fait savoir le ministre qui présidait les travaux de la réunion.

Il a, dans ce sens, fait remarquer que les délais de paiement de l’Etat sont globalement en amélioration continue, même s’il y a des efforts à déployer notamment en ce qui concerne la maîtrise de la zone grise, la partie du temps qui s’écoule entre le moment où le travail est fait et où la prestation est attestée ».

M. Benchaâboun a également souligné que les délais de paiement ont connu une évolution relativement importante qui a été enregistrée depuis le discours de SM le Roi du 20 août 2018. “Nous sommes passés de 60 jours à 40 jours aujourd’hui”, s’est-il félicité. En revanche, pour ce qui concerne les délais de paiement entre entreprises, ils se sont détériorés du fait de la conjoncture actuelle liée au Covid-19, a-t-il dit, ajoutant que cette situation a fait que l’ensemble des membres de l’observatoire se sont mis d’accord sur l’amendement de la loi 49-95.

« Nous espérons que cela va permettre de réduire ces délais”, a-t-il poursuivi, notant que les montants qui seront collectés dans ce sens serviraient uniquement à l’appui de l’entrepreneuriat dans notre pays.

De son côté, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a relevé que l’amendement de la Loi 15-95 est de bonne augure car elle prend en considération un certain nombre de points que nous avons portés dans cette instance.

Il a cité dans ce sens l’introduction de l’amende pécuniaire et le fait que le produit de ces amendes serve le fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat, ainsi que la mise en place d’une instance de contrôle du respect des dispositions de la Loi.

M. Alj a également noté que les délais de paiement constituent une problématique majeure pour les TPME notamment et qui s’est fortement accentuée avec la crise du Covid-19, mettant l’accent sur l’urgence de mettre en place des solutions rapides et concrètes.

Il s’agit, selon lui d’agir en amont du processus de facturation et d’introduire de manière progressive le dépôt électronique des factures au niveau des Établissements et Entreprises Publics et d’éliminer la double peine pour éviter aux entreprises de payer un impôt sur un produit qu’ils n’avaient pas encaissé.

M. Alj a en outre proposé d’insérer dans le rapport annuel de l’Observatoire la liste des sociétés dont les comptes annuels affichent des délais dépassant les délais légaux.

L’Observatoire a par ailleurs validé le premier rapport annuel sur les délais de paiement, auquel ont contribué l’ensemble des parties prenantes à savoir le ministère de l’Intérieur à travers la direction générale des collectivités locales, le ministère de l’économie et des finances via la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP), la CGEM, Bank Al-Maghrib et le ministère du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique.

L’exemplarité de l’Etat de droit s’applique à tous

Les principaux points de l’ordre du jour de la 4ème réunion de l’Observatoire des délais de paiement :

– Validation de la décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires, étant entendu que le produit des amendes sera dédié à l’appui des entreprises.

– Discussion des principales avancées réalisées par les pouvoirs publics et les représentants du secteur privé et ce, depuis la mise en place et la tenue des trois réunions précédentes de l’Observatoire. Ces dernières ont permis, en effet, de prendre plusieurs décisions en faveur de la maîtrise des délais de paiement et de l’amélioration du climat des affaires et d’arrêter des actions concrètes pour améliorer, de manière durable, les délais de paiement tant des opérateurs publics que ceux des entreprises privées entre elles.

– Les membres de l’Observatoire ont rappelé que l’exemplarité de l’Etat doit s’appliquer à toutes ses composantes et appelé, à ce propos, à la mutualisation des bonnes pratiques par l’ensemble des opérateurs publics. Ils ont recommandé la publication du premier Rapport de l’Observatoire.

– La réunion s’inscrit dans la continuité de la dynamique insufflée par les Hautes Orientations Royales contenues dans le Discours du 20 août 2018 et adressées aux Administrations publiques et aux Collectivités territoriales, les incitant à s’acquitter de leur dû vis-à-vis des entreprises.

– Elle intervient également dans un contexte marqué par les efforts déployés par les secteurs public et privé, sous la conduite éclairée de SM le Roi pour contrecarrer les impacts économiques et sociaux de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. En effet, des accords sectoriels ont été conclus et des mesures d’accompagnement des Administrations, des Collectivités Territoriales et des Etablissements et Entreprises Publics et d’assouplissement des procédures ont été prises en mettant l’accent sur le paiement des fournisseurs.