La loi-cadre sur la protection sociale adoptée par la Chambre des Conseillers

La Chambre des conseillers a adopté en séance plénière, à l’unanimité, le projet de loi-cadre n°09.21 relatif à la protection sociale, en présence du ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun.

Ce texte, élaboré en application des Hautes Orientations Royales, représente une révolution sociale qui marquera un tournant décisif dans la réforme du système de la protection sociale au Maroc, dans la perspective d’élargir son impact direct sur les citoyens à même de réduire la pauvreté, de lutter contre la vulnérabilité et de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Il vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l’enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d’emploi. Près de 22 millions marocains, dont 11 millions de Ramedistes et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans traditionnels et de personnes exerçant une activité libérale, bénéficieront d’une assurance maladie obligatoire (AMO) avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les travailleurs du secteur privé.

L’Etat supportera les droits d’affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d’environ 9 milliards de dirhams (MMDH), soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du système actuel de Ramed. 4,2 MMDH ont été alloués à cet égard au titre de la loi de finances de 2021.

Et de soutenir que l’ensemble des familles, surtout celles en situation de pauvreté et de précarité, qu’elles soient avec des enfants ou non, bénéficieront des indemnités de protection des dangers relatifs à l’enfance ou des indemnités forfaitaires et ce, sur la base du registre social unique (RSU) pour un meilleur ciblage. Cet appui coûtera environ 20 MMDH, dont 14,5 MMDH consacrés aux allocation familiales en faveur des familles pauvres.

Dans la même optique, la loi-cadre stipule l’élargissement de la base des adhérents aux systèmes de retraite aux personnes exerçant une activité et ne bénéficiant pas d’une pension, à travers l’accélération de la mise en place du système de retraite pour la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale. Il s’agit également de la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable à travers la simplification des conditions d’usufruit de cette indemnité et l’élargissement de la base des bénéficiaires.

« Nous veillons à mettre en œuvre les dispositions de la loi-cadre selon les objectifs, les axes et le calendrier fixés par SM le Roi Mohammed VI dans les Discours royaux. Nous œuvrons, en parallèle, à inclure l’ensemble des acteurs dans ce processus, y compris les acteurs sociaux », a fait valoir le ministre. L’accent sera mis sur la mobilisation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre cette réforme, à travers la mobilisation des marges financières résultantes du rassemblement des programmes d’appui éparpillés et inefficaces, la réforme progressive du système de compensation, l’allocation des recettes fiscales telles que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et la taxe intérieure de la consommation (TIC) sur les pneumatiques ou encore des subventions du budget général de l’État, a-t-il poursuivi. L’une des premières actions suite à l’approbation de la loi cadre portera sur l’activation de l’AMO de base pour la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale assujettis à l’IR, selon le régime de la contribution professionnelle unique.

L’action se poursuivra, en parallèle, pour faire bénéficier d’autres catégories tels que agriculteurs, commerçants, et artisans de l’AMO, a-t-il indiqué, faisant observer que des mesures seront prises sur les plan législatif, réglementaire, financier et technique pour permettre aux catégories pauvres et précaires adhérentes au RAMED de bénéficier de l’AMO à partir de l’année 2022.