Coopération – La Présidence du Ministère Public et le Conseil de la concurrence signent un accord

La Présidence du Ministère public et le Conseil de la Concurrence ont signé ce lundi 27 décembre, une convention de coopération, dans le cadre de la mise en place des dispositions de la Constitution du Royaume dans l’aspect lié à la coopération entre les institutions et leur contribution à la promotion des valeurs de transparence, à l’instauration du principe de l’égalité des chances et à la protection de l’ordre économique public, selon un communiqué officiel. 

Cet accord prévoit le renforcement de la coopération entre les deux parties par l’échange d’expertise dans le domaine de la formation, de la coordination et de la concertation pour la bonne application de la loi, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’organisation et à la conduite des recherches stipulées dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Voici l’intégralité du communiqué :

En application des dispositions de la Constitution du Royaume en matière de coopération entre les institutions, et dans le cadre de leur contribution au renforcement des valeurs de transparence, à la consolidation du principe d’égalité des chances et à la protection de l’ordre public économique,

Considérant que la lutte contre les crimes économiques exige l’intégration des rôles et des efforts concertés afin de détecter ce type de crimes et de réprimer leurs auteurs,

Conscients de la nécessité de renforcer la coopération et la coordination en vue de lutter contre toutes les formes de pratiques anticoncurrentielles par l’application stricte des dispositions de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et en harmonie avec leurs objectifs conjoints, notamment ceux liés à garantir la transparence et l’équité dans les relations économiques, et maintenir l’ordre public concurrentiel,

Conscients de l’importance de la coordination pour une bonne application de la loi et une concurrence libre et loyale, contribuant au raffermissement de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit dans le monde économique et de la protection du consommateur,

Une convention de coopération entre la Présidence du Ministère Public et le Conseil de la Concurrence a été signée, le lundi 27 décembre 2021.

Cette convention prévoit le renforcement de la coopération entre les deux parties par l’échange d’expertises et d’expériences dans les domaines de formation, de stage, de coordination et de concertation, pour garantir strictement la bonne application de la loi, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’organisation et à la gestion des enquêtes prévues par la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Elle prévoit également la création d’un comité conjoint qui se réunit périodiquement, en vue d’assurer la coordination et veiller à la mise en œuvre des dispositions de la convention.

Ladite convention s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les établissements concernés, représentés par la Présidence du Ministère Public et le Conseil de la Concurrence, afin de consolider les valeurs de transparence, d’égalité des chances dans les relations économiques, et de protéger le consommateur et les marchés contre les pratiques anticoncurrentielles.