Le ministère de la Justice met en place un plan d’action urgent pour lutter contre la spoliation des biens immobiliers

Le ministère de la Justice se penche actuellement sur l’élaboration d’un plan d’action urgent pour lutter contre le phénomène de spoliation des biens immobiliers d’autrui, conformément à la lettre royale adressée au ministre de la Justice et des Libertés le 30 décembre 2016.

C’est ce qu’a indiqué le ministère de la Justice dans sa réponse à une question écrite du groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement.

Le ministère a souligné qu’en plus des amendements qui ont été introduits sur un certain nombre de lois afin de lutter résolument contre le phénomène de la spoliation immobilière, un inventaire des biens immobiliers abandonnés a été réalisé en coordination entre le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, ajoutant que les commissions locales dans les différentes préfectures et provinces ont dénombré 8.299 biens immobiliers abandonnés, dont 4.037 titres fonciers.

La même source précise que l’Agence nationale de la conservation foncière a lancé le service électronique « Mouhafadati » pour permettre aux propriétaires concernés de suivre l’état de leurs biens immobiliers sans avoir à se déplacer sur place à ses services, en recevant des notifications par SMS sur leur téléphone portable et par e-mail chaque fois qu’une opérationest intervenue sur leurs biens.

En outre, un service de demande et de délivrance des certificats de propriété par voie électronique a été lancé et les dispositions nécessaires ont été prises pour assurer la validité des documents et contrats conclus à l’étranger, ainsi que l’adoption de tous les canaux possibles pour accélérer le rythme de mise en œuvre des procédures mentionnées, telles que la coopération entre les instances professionnelles des notaires des pays concernés et l’assistance des juges de liaison marocains en poste dans les pays étrangers dans le processus de vérification de l’authenticité des documents.

Le ministère a fait savoir que les mesures prises ont grandement contribué à limiter le phénomène de spoliation des biens immobiliers d’autrui, car le nombre total des cas a été estimé à 42 à fin mars 2021, dont 17 affaires en cours d’instruction, 3 affaires sont traitées en première instance, 14 affaires en appel et 8 affaires devant la Cour de cassation.

Le ministère de la Justice s’apprête également à publier un certain nombre de décrets au sujet de la spoliation des biens immobiliers d’autrui, y compris un projet de décret réglementaire sur le registre des sociétés immobilières, un projet d’archivage des contrats, ainsi qu’un projet de décret réglementaire sur le registre national des agences des droits réels.