La garde à vue, une mesure pour protéger les personnes arrêtées et les mettre à la disposition de la justice (M. Ouahbi)
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a présenté, jeudi devant le Conseil de gouvernement, le projet de décret n° 2.22.222 fixant les régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue, ainsi que l’organisation du service des repas.
Le projet souligne que la garde à vue des individus et mineurs ne constitue pas une privation de liberté, mais qu’il s’agit d’une procédure qui répond à la nécessité de mener à bien des enquêtes pour élucider les crimes et délits et rassembler les preuves à leur sujet en vue de garantir la protection des personnes arrêtées et les mettre à la disposition de la justice.
Le ministre a ajouté que le projet de décret fixant les normes des régimes alimentaires des personnes en garde à vue et des mineurs retenus, ainsi que l’organisation du service des repas, constitue le texte réglementaire prévu par la loi 18.89 relative à la prise en charge par l’Etat de l’alimentation des personnes en garde à vue, et qui a été élaboré en concertation avec plusieurs départements concernés.
Conformément aux dispositions de la loi n° 22-01 relative au Code de procédure pénale dans ses articles 66 et 460, a expliqué le ministre, le projet de décret prévoit trois repas par jour pour les personnes et les mineurs en garde à vue, tout en respectant les dispositions de la décision conjointe des deux départements gouvernementaux en charge de la justice et des finances pour fixer le tarif des repas et en confiant la gestion de l’alimentation des personnes en garde à vue aux autorités et services habilités par la loi.
