La commission de la justice à la Chambre des conseillers examine le projet de loi sur l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi
La commission de la justice, de la législation et des droits Humains à la Chambre des conseillers a tenu, mardi, une réunion consacrée à la présentation et à la discussion du projet de loi organique No 15.86 fixant les modalités et conditions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ouahbi a souligné, à cette occasion, que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 133 de la Constitution de 2011, notant que la loi suprême permet à chaque partie d’introduire un recours pour inconstitutionnalité d’une loi si elle estime que l’application d’une loi dans une affaire porte atteinte aux droits et libertés qui lui sont garantis par la Constitution.
Dans le même contexte, le ministre a relevé que le projet de loi n° 86.15 permettra de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant les différentes juridictions du Royaume, ainsi que devant la Cour constitutionnelle lors de l’examen des recours relatifs à l’élection des membres du parlement, précisant que l’adoption de cette loi va ouvrira de grandes perspectives devant la protection des droits et libertés garantis par la Constitution et renforcera l’édification d’un Etat de droit et des institutions au Maroc.
Il a ajouté que ce texte est le fruit des efforts déployés selon une approche participative caractérisée par l’implication des acteurs du monde juridique et judiciaire, praticiens, spécialistes et experts dans le domaine de la justice constitutionnelle et administrative, à l’intérieur et à l’extérieur du pays, soulignant que l’objectif de cette approche participative réside dans l’élaboration d’un projet de loi organique qui instaure l’équilibre entre la préservation des droits et libertés garantis par la constitution du Royaume, à travers le mécanisme de recours pour inconstitutionnalité d’une loi, et l’efficacité judiciaire, par la limitation des recours malintentionnés qui sont de nature à entraver le bon fonctionnement de la justice.
