La Chambre des conseillers poursuit l’examen du texte sur l’inconstitutionnalité des lois en présence de M. Ouahbi
La commission de la justice et de la législation à la Chambre des conseillers a poursuivi, mercredi, l’examen du projet de loi organique N° 15.86 fixant les conditions et procédures de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ce projet de loi vise à définir les conditions et les procédures permettant de saisir la justice constitutionnelle pour obtenir l’inconstitutionnalité d’une loi conformément à l’article 133 de la Constitution de 2011 et à l’article 28 de la loi organique n° 066.13 relative à la Cour constitutionnelle.
Intervenant lors de la réunion de la commission, le ministre de la justice a souligné l’importance de ce projet de loi au regard des perspectives qu’il présente pour la protection des droits et libertés au Maroc, en tant que droits constitutionnels, expliquant qu’en vertu de ce texte, la Cour constitutionnelle peut être saisie d’un recours pour inconstitutionnalité d’une loi qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
L’adoption de ce projet permettra de surmonter de nombreuses craintes qui ont été exprimées et liées aux défis que peut poser l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, a-t-il déclaré, notant que le projet de loi n° 15.86 va abroger les textes législatifs qui contredisent les dispositions de la Constitution.
Il a ajouté que ce texte est le fruit d’efforts déployés selon une approche participative par les praticiens, spécialistes et experts dans le domaine de la justice constitutionnelle et administrative à l’intérieur et à l’extérieur du pays, soulignant que l’objectif de cette approche participative réside dans l’élaboration d’un projet qui assure l’équilibre entre la préservation des droits et libertés garantis par la Constitution du Royaume et l’instauration de l’efficacité judiciaire en limitant les recours malveillants qui entravent le fonctionnement normal de la justice.
