Rabat : Atelier de formation sur “le rôle du pouvoir judiciaire dans l’application du droit de la concurrence”

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Présidence du Ministère Public et le Conseil de la concurrence ont organisé, du 12 au 14 octobre 2022 à Rabat, un atelier de formation sur le thème “Le rôle du pouvoir judiciaire dans l’application du droit de la concurrence”.

Initiée en partenariat avec le Groupe de la Banque Mondiale et la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement( CNUCED), cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la dynamique de complémentarité institutionnelle, qui vise une application juste du droit de la concurrence, indique-t-on dans un communiqué conjoint.

Dès lors, cet atelier constitue une occasion pour les juges spécialisés d’interagir avec leurs homologues européens ainsi que des experts auprès du Groupe de la Banque Mondiale et de la CNUCED. Le but étant d’examiner certaines problématiques ayant trait aux aspects procéduraux, aux recours, au contrôle judiciaire, au pouvoir d’investigations et au système de défense en matière des pratiques non concurrentielles et des concentrations économiques.

Lors de la séance d’ouverture, M’hammed Abdennabaoui, Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, a souligné qu’à travers sa participation à l’organisation de ces formations, le Conseil met en œuvre sa vision stratégique relative à la formation des magistrats du Royaume, qui trace une voie prometteuse dans la généralisation et l’unification de l’application du droit de la concurrence, compte tenu du rôle que joue la magistrature dans la consolidation des principes de l’Etat de droit, la garantie de la sécurité judiciaire et économique et la consécration de la bonne gouvernance.

Cité par le communiqué, M. Abdennabaoui a indiqué que l’objectif escompté de ces formations, est d’apporter les clarifications nécessaires aux concepts concernant les coalitions, les ententes et l’abus de position dominante, ainsi que le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et les éléments de preuve relatifs à chaque pratique.

Elles visent également à maitriser la procédure d’enquête et d’instruction concernant l’examen des affaires portées devant le Conseil de la concurrence, de ses attributions et ses missions décisionnaires et consultatives, ainsi que son expertise en matière d’analyse du marché. D’autant plus que le programme de ces formations s’est enrichi des thèmes autour, du rôle de la magistrature dans la régulation concurrentielle et les champs de compétences des tribunaux et du Conseil de la concurrence, a-t-il poursuivi.

Pour sa part, Moulay El Hassan Daki, Président du Ministère Public, a estimé que la concrétisation des principes constitutionnelles consolidant la concurrence libre, loyale et licite nécessite, la mise en place d’un cadre juridique efficace, visant à protéger l’approche économique axée sur la libre initiative, à instaurer une bonne gouvernance, à contrôler la situation de la concurrence sur les marchés et lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, ainsi que le contrôle des opérations de concentration économique et de monopole. Mais également l’adaptation des juges, aux évolutions des éléments favorisant un environnement concurrentiel sain, en se dotant des mécanismes nécessaires pour mettre en œuvre les mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes d’ententes anticoncurrentielles.

Il a également affirmé que la Présidence du Ministère Public a accordé une importance primordiale à la protection des marchés, des pratiques anticoncurrentielles et qui contribuent à la transparence et l’équité dans les relations économiques à travers la mise en œuvre de la politique

pénale. Celle-ci a été traduite par les circulaires publiées par la Présidence du Ministère Public dans ce sens, notamment la circulaire, publiée le 24 janvier 2020, incitant les parquets auprès des tribunaux de mettre en œuvre les dispositions répressives liées au climat des affaires, notamment les articles de 68 à 90 de la loi n° 104.12, relative à la liberté des prix et de la concurrence.

De son coté, M Ahmed Rahhou, Président du Conseil de la concurrence a insisté sur l’importance de ces cycles de formation, dont l’objectif est d’échanger et approfondir l’expertise dans un domaine aux aspects pluriels et témoignant de la coexistense du juridique et de l’économique.

En effet, ce workshop permettra, incontestablement, la bonne compréhension et interprétation juste des textes juridiques, concernant la concurrence dans les marchés, mais également, la capitalisation en matière d’expertises, de jurisprudences et de doctrines, a-t-il ajouté.

De surcroit, M Rahhou a souligné que cette initiative est en symbiose avec l’esprit de la loi, qui aspire à la concrétisation de l’Etat de droit, garantie la transparence dans le monde économique et protège le consommateur. Et ce, par la bonne application du droit de la concurrence, à travers les décisions du Conseil, susceptibles de recours devant la justice, et ayant pour finalité de réguler les marchés selon des bases juridiques solides et des analyses économiques approfondies et maitrisées, tout en tenant compte de l’approche globale de la bonne gouvernance économique, laquelle permet d’affirmer les droits de l’opérateur économique et de l’investisseur, au sein du marché national.

Il s’agit également de l’instauration d’un registre national de jurisprudence bien élaboré, assurant l’application efficace du droit de la concurrence contribuant ainsi donc, à instaurer un climat de confiance, à renforcer la sécurité juridique et à moderniser l’économie nationale, a-t-il poursuivi.