La loi relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, une réforme importante menée au Maroc (ministre de la justice)

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé mercredi à Rabat que la loi N° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle représente l’une des réformes importantes menées au Maroc.

Le ministre, qui s’exprimait lors d’une journée d’étude organisée par le groupe du Mouvement populaire à la Chambre des représentants sous le thème  »l’arbitrage, la médiation conventionnelle et la réconciliation, leviers importants de l’amélioration du climat d’affaires au Maroc », a indiqué que ce texte revêt une importance cruciale pour ce qui est du positionnement du Royaume au niveau international, avant d’ajouter que les institutions économiques spécialisées évaluent l’effectivité des mesures en faveur de l’arbitrage et de la médiation dans les pays avant de procéder à leur notation.

Il a aussi noté que cette loi a fait l’objet de plus de 80 amendements lors de sa discussion au parlement en vue d’en améliorer le contenu, soulignant que les principales dispositions énoncées dans ce texte concernent notamment la délimitation des motifs d’annulation de l’arbitrage pour seulement le cas de non-mention de l’objet du litige et non pas dans le cas de la non-désignation d’une instance d’arbitrage, la désignation d’arbitres chevronnés et disposant d’une expertise juridique ou encore la possibilité pour les personnes physiques et morales de conclure un accord de médiation.

M. Ouahbi a également mis en avant l’importance de disposer d’un arbitrage qui s’affirme par sa  »force, sa célérité et sa simplicité », ajoutant que cela implique de s’affranchir de beaucoup de formalités et de mécanismes, outre l’instauration d’un arbitrage respecté de toutes les parties.

Tout en relevant que la justice consensuelle basée sur l’arbitrage et la médiation est une forme de justice présente dans notre culture et dans notre quotidien, le ministre a insisté sur la nécessité d’une matérialisation effective de la médiation dans le règlement des litiges notamment dans les domaines commercial, administratif et civil et ce, en raison de son rôle décisif en faveur de solutions acceptées de toutes les parties.

Il a aussi fait observer que l’arbitrage et la médiation nécessitent une formation spécifique, annonçant que son département cherche à créer un Master sur l’arbitrage, en coordination avec de nombreuses universités.

Pour sa part, le président du groupe du Mouvement populaire à la Chambre des représentants, Driss Sentissi, a souligné que l’arbitrage et la médiation, deux mécanismes de la justice conventionnelle, sont des alternatives dédiées au règlement des litiges tout particulièrement dans les domaine civil et économique, s’imposant ainsi comme un dispositif qui fait partie intégrante du système juridique dans les pays modernes.

Et de noter que ces deux mécanismes de justice alternative bénéficient d’un intérêt particulier dans le Royaume, évoqués d’ailleurs à maintes fois dans les discours de SM le Roi. Un intérêt grandissant qui s’est traduit par l’adoption de la loi no 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

Après avoir rappelé que le Maroc a été parmi les premiers pays à ratifier la convention des Nations Unies sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (1958) ainsi que la convention de la Banque mondiale sur le règlement des différends en matière d’investissement par le recours à l’arbitrage (1965), M. Sentissi a considéré que la promotion des investissements et du développement nécessite un soutien effectif aux instances d’arbitrage et de médiation en faveur de leur rayonnement sur les plans régional et international.

Organisée dans le but de jeter des éclairages sur les nouvelles dispositions contenues dans la loi N° 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, cette rencontre a été marquée par des interventions sur, entre autres,  »l’arbitrage dans les différends en matière d’investissement et les problématiques posées », les effets de la loi N° 95-17 sur l’économie nationale » ou encore  »le rôle de l’arbitrage et de la médiation dans le règlement des différends en matière d’investissement ».