M. Ouahbi : « Le ministère de la Justice est prêt à appliquer les peines alternatives à celles privatives de liberté pour les délits mineurs, aussitôt que leur ratification »
Le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, a souligné que le projet de loi relatif aux peines alternatives à celles privatives de liberté dans les délits mineurs, est en cours d’étude au secrétariat général du gouvernement, afin detrouver la formule adéquate pour sa mise en œuvre. Soit par la mise en place d’une loi indépendante ou par l’inclusion d’une partie dans le code pénal et d’une seconde partie dans le codecivil.
Il a ainsi affirmé, lors de la séance dédiée aux questions orales des députés parlementaires, tenue le lundi 28 novembre 2022, que le ministère de la Justice est prêt à appliquer la loi, telle que la sanction du « bracelet électronique » dès sa validation, en expliquant que tous les actes ne condamneront pas à une peine d’emprisonnement, et qu’il est nécessaire de mettre en place les sanctions alternatives. En assurant qu’il y a une loi spéciale et indépendante ayant été transférée au secrétariat général du gouvernement, mais a donné naissance à un sérieux débat. Et il a poursuivi en indiquant : « j’ai proposé d’inclureune partie dans le code pénal et l’autre dans le code civil dans le cadre de l’unité de la justice, et il a été annoncé que cela prendrait beaucoup de temps, alors les négociations sont toujours en cours et je suis favorable à l’élaboration d’une loispéciale et indépendante après constatation que plus de 20 pays l’avaient déjà établi pour les peines alternatives ».
Le ministre a déclaré que les peines alternatives étaient exclues pour les délits de trahison, de détournement de fonds, de corruption, d’abus de pouvoir, de trafic de drogues et de psychotropes, de trafic d’organes humains, de l’immigration clandestine, de pédophilie, puisqu’elles sont soumises à des peines d’emprisonnement très sévères, tandis que les autres crimes étaient passibles de peines alternatives.
