Le ministre de la justice présente au comité de justice les objectifs et le contenu des deux projets de loi relatifs au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du statut de base des magistrats
Dans la matinée du mardi 29 novembre 2022, Monsieur le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, a présenté au comité de Justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants, deux projets de loi réglementaires ; n° 13.22 et n° 14.22 portant modification et complément la loi réglementaire La loi n° 100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la loi réglementaire n° 106.13 relative au statut de base des magistrats.
Le ministre de la justice a ainsi exposé devant les membres de la commission les grandes lignes des objectifs et des contenus des deux projets de loi réglementaires précités, qui visent à dépasser ce qu’a révélé la réalité de l’application pratique des deux lois réglementaires, se résumant dans l’incapacité de gestion de certaines situations dans différents domaines, soit en raison d’un vide législatif ou de la complexité de certaines procédures, soit d’un manque dans le suivi et le contrôle des juges ainsi que l’évaluation de leurs compétences.
Ces amendements visent à doter le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire des mécanismes et des moyens lui permettant de bien accomplir ses tâches, d’améliorer ses performances, d’accroître son efficacité et d’activer son rôle dans le domaine de l’encadrement, de l’évaluation et de l’éthique de la justice.
Ces réformes ont également un but de vérification de règles de sélection des magistrats de liaison auprès des ambassades du Royaume dans certains pays, avec lesquels le Maroc s’implique dans ce modèle développé de coopération judiciaire, ainsi qu’à revoir l’ordre de classement des magistrats au sein du système judiciaire et à modifier leur âge de retraite, afin de faire face au manque en ce qui concerne les compétences judiciaires d’une part, et à propos du déficit constaté dans le nombre des magistrats d’autre part.
