Le ministère de la Justice dévoile les détails du projet de « bracelet électronique » pour réduire le surpeuplement carcéral
Le Ministère de la Justice a transmis un nouveau projet relatif à l’adoption de la « surveillance électronique » comme alternative aux peines privatives de liberté, au Secrétariat Général du Gouvernement après y avoir intégré les observations formulées par la Présidence du parquet général et le Conseil national des droits de l’homme, la délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, la DGSN et le haut commandement de la Gendarmerie Royale.
Selon la note qui présente le projet, le diagnostic continu réalisé par le Ministère de la Justice et l’ensemble des acteurs de la politique pénale à de multiples reprises montré que la justice pénale marocaine a besoin d’une réforme profonde et globale, qui apporte des solutions efficaces aux lacunes et faiblesses constatées, lui prévoyant ainsi un avenir radieux en phase avec les évolutions récentes qu’a connu le système judiciaire au Maroc. Incluant les systèmes pénaux, surtout dans la conjoncture actuelle que traverse la politique pénale marocaine notamment les transformations et les défis auxquels elle est confrontée en matière d’évolution du crime en quantité et en qualité.
L’adoption des peines alternatives, selon la même source, résulte d’un ensemble de précurseurs et de résultats négatifs engendrés par les peines privatives de liberté et en prenant conscience de l’importance de ces alternatives, puisque l’élaboration de ce projet a été fondée sur de vastes consultations avec divers acteurs dans le domaine des droits de l’homme et de la justice, soit un projet de loi relatif aux peines alternatives.
Le ministère a souligné que ce qui encourage cette tendance, sont les données statistiques enregistrées concernant la population carcérale, indiquant que près de la moitié d’entre eux sont condamnés à moins d’un an. Par exemple, en 2020, ces peines représentaient 44,97 %. L’adoption de surveillance électronique par le ministère, donne naissance au projet de peines alternatives dans le contexte de l’émergence d’une nouvelle image criminelle, au premier rang le crime transnational organisé, les enjeux de la constitutionnalisation et de l’internationalisation de la règle pénale, l’élargissement du champ des droits et libertés, et le développement de pratique des conventions internationales.
Le projet de loi indique que le système de surveillance électronique est l’une des alternatives les plus importantes aux peines privatives de liberté, et éviterait les inconvénients de celles de courte durée. Ceci est réalisé techniquement par le port d’un bracelet électronique, au poignet, ou à la jambe ou sur une autre partie du corps du concerné, de manière à contrôler ses mouvements dans les limites du territoire national déterminées par le juge d’application des peines.
Selon le contenu du projet, un texte réglementaire indique les caractéristiques techniques du bracelet électronique, comment le mettre, les entités habilitées à cet effet, et les dépenses engagées pouvant être imposées au condamné. Un procès de mise en place du bracelet électronique sera transmis au juge de l’application des peines si nécessaire ou suite à sa demande. Avec un contrôle médical si l’état de santé du condamné l’exige suite aux répercutions du port de ce bracelet. Toutefois le juge de l’application des peines pourrait le remplacer par une autre peine alternative après approbation du parquet général.
