À l’unanimité, la chambre des conseillers a approuvé les deux projets de loi relatifs au conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et au statut des magistrats

Ce mardi 31 janvier 2023, lors de la séance législative, la chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi organique n° 13.22 modifiant et complétant la loi n° 100.13 relative au CSPJ, et le projet de loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi n° 106.13 relative au statut des magistrats.
Lors de sa présentation des deux projets de loi, M. Ouahbi a confirmé que c’est dans le cadre de l’implémentation des dispositions de la constitution de 2011, que la justice s’est transformée en un pouvoir judiciaire indépendant des pouvoirs législatif et exécutif.
Par ailleurs, le ministre de la Justice a mentionné qu’après plus de 6 ans de l’application de la loi organique n° 106.13, et malgré les efforts considérables ayant été déployés pour l’activation de ses dispositions par le pouvoir judiciaire, notamment en termes de gestion des affaires judiciaires et du statut professionnel des magistrats, des lacunes ont été constatées, résultant soit d’un vide législatif, soit de la complexité des procédures, ou d’un manque de suivi des magistrats et d’évaluation de leurs performances, expliquant qu’afin d’y remédier, le ministère de la justice en coordination avec le pouvoir judiciaire, a ainsi procédé à la révision de la loi organique n° 106.13.

Le responsable gouvernemental a salué l’interaction positive, du président et de tous les membres de la commission de la justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers, majorité et opposition, et l’efficacité requise, avec le contenu de ce projet de loi organique, soulignant que les groupes parlementaires avaient présenté 22 amendements, la commission compétente en a rejeté 11, tandis que 11 autres ont été retirés.