Le projet de loi relative aux sociétés régionales multi-services est en harmonie avec la régionalisation avancée (commission parlementaire)

Le projet de loi n°83.21 relative aux sociétés régionales multi-services est en harmonie avec le processus de régionalisation avancée porté par le Maroc depuis plusieurs années, ont affirmé, mercredi à Rabat, les membres de la Commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales et des Infrastructures à la Chambre des conseillers.

Lors d’une réunion de la Commission tenue en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, les conseillers parlementaires ont salué les dispositions de ce texte qui vise à mettre en place un dispositif de gestion adéquat sous forme de sociétés régionales multi-services dans le secteur de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide.

Ils ont également souligné la nécessité de maintenir le caractère social de l’eau et de l’électricité, qui, tous les deux, constituent des ressources vitales, et d’offrir les meilleurs services aux citoyens à des prix compétitifs, tout en appelant à apporter l’ensemble des garanties à tous les salariés du secteur lors de leur mutation de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) et des agences indépendantes vers ces sociétés multi-services.

Ce projet de loi a pour objectif d’accompagner la régionalisation avancée à travers la création, à l’initiative de l’État, de ces sociétés au niveau de chaque région et en mettant celles-ci à la disposition des collectivités comme mesure moderne de gestion des sites de distribution relevant de leurs attributions, a, pour sa part, expliqué M. Laftit.

Le ministre a également souligné que ce projet vise à mettre en place les dispositions qui garantissent l’ensemble des droits des salariés mutés de l’ONEE et des agences indépendantes aux sociétés régionales multi-services, tout en préservant leur situation aux niveaux des caisses de retraite et des fondations des œuvres sociales, auxquelles ils adhéraient au moment de leur mutation.

Le projet de loi prévoit également, a-t-il dit, de fixer les dispositions visant à assurer un transfert facile des fonds immobiliers et mobiliers, ainsi que des contrats liés à la gestion de l’Office en question et des agences indépendantes aux sociétés multi-services, avec la possibilité d’exclure certains contrats en vertu d’un décret si nécessaire, et de préserver le principe de la multiplicité des services, parce que celui-ci tire le niveau de l’efficacité des investissements vers le haut et permet d’apporter des ressources importantes en matière de financement.

Il prévoit aussi d’adopter le principe de progressivité en ce qui concerne la création des sociétés multi-services en vue d’accompagner la demande des collectivités et l’évolution de la gestion dans les différents arrondissements, a poursuivi M. Laftit.

Dans son interaction avec les interventions des représentants des différentes instances politiques, syndicales et professionnelles, le ministre a expliqué que le but de l’examen de ce projet et sa modification est de l’améliorer pour offrir un meilleur service en la matière à l’ensemble des citoyens.