Le projet de Loi Relatif à l’Institut Supérieur de la Magistrature présenté Devant le Conseil de Gouvernement (Ministre de la Justice)

M. Ouahbi, a présenté ce jeudi 13 Avril 2023, lors d’une réunion du conseil de gouvernement, le projet de loi n° 37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature.
Ce projet, qui a été approuvé par le gouvernement, a pour objectif de doter l’Institut d’un nouveau cadre légal définissant ses modalités d’organisation et de gestion et ses attributions. Il renferme également des dispositions traitant de la question de la formation judiciaire selon une approche intégrée qui incorpore les différents textes législatifs et réglementaires y afférents.
Il vient accompagner les profondes transformations qu’a connues le système judiciaire ces dernières années, et les défis inhérents à son développement, notamment en ce qui concerne le développement du système de la formation judiciaire.
Visant aussi la révision du cadre légal régissant l’Institut supérieur de la magistrature, afin de l’adapter aux évolutions induites par l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et avec les textes législatifs et réglementaires y afférents, notamment l’organisation d’un ensemble de questions et domaines pour lesquels la loi organique N° 106.13, relative au statut des magistrats, en a référé à une loi spéciale.