Chambre des Représentants: Adoption en commission du projet de loi portant création d’une commission provisoire de gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition

La Commission de l’Education, de la Culture et de la Communication à la Chambre des Représentants a adopté, mercredi, le projet de loi n°15-23 portant création de la Commission provisoire de gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition.

Quinze membres de la commission ont voté pour, deux contre et trois se sont abstenus, lors d’une séance tenue en présence du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.

Avant le vote, la commission a examiné des amendements présentés par le groupe socialiste – opposition ittihadie à la Chambre des Représentants, qui a indiqué avoir pris cette initiative conformément aux missions conférées au député parlementaire en matière de législation et de proposition.

Le projet de loi prévoit notamment la création, pour une période transitoire, d’une commission provisoire en remplacement des organes du Conseil national de la Presse (CNP), et qui sera chargée durant cette période de réunir les conditions adéquates à même de promouvoir le secteur de la presse et de l’édition et de développer ses capacités.

“A cet effet, la commission exerce les attributions qui lui sont conférées par la présente loi”, lit-on dans le texte qui stipule que “la durée du mandat de la commission est fixée à deux ans à compter de la date de nomination de ses membres, sauf qu’en cas d’élection des membres du Conseil national de la Presse, conformément aux dispositions de l’article 4 (ndlr: du même projet de loi), avant l’expiration de ce mandat, les missions de la commission prennent fin dès que les nouveaux membres commencent à exercer leurs fonctions”.

En vertu de ce projet de loi, la commission peut procéder entre autres à une évaluation globale de la situation actuelle du secteur de la presse et de l’édition; proposer des mesures à même de renforcer ses fondements organisationnels; et consolider les liens de coopération et de travail en commun entre les composantes du corps de la presse et du secteur de l’édition.

Pour le gouvernement, l’adoption de ce projet, en date du 13 avril dernier, intervient suite à l’impossibilité d’organiser les élections du Conseil national de la Presse en dépit de la prorogation exceptionnelle de la durée de son mandat en vertu du décret-loi du 6 octobre 2022 édictant des dispositions particulières relatives au CNP, en application du Dahir n°1.23.18 (10 février 2023).

Afin de remédier à la situation d’irrégularité des décisions du CNP, ce texte stipule la création d’une commission provisoire en lieu et place des organes du Conseil, pour un mandat fixé à deux ans à compter de la date de nomination de ses membres, à moins que de nouveaux membres ne soient élus durant cette période.

Les élus de la majorité avaient salué ce projet qui vient combler le vide juridique relatif au fonctionnement du Conseil national de la Presse dans la perspective d’une réforme à venir du paysage médiatique au Maroc.

Ils ont rappelé que ce projet permettra au corps de la presse de se réorganiser et de surmonter les problématiques qui se posent pour redevenir un secteur fort, doté d’un cadre juridique solide et d’un Conseil capable d’assurer les missions qui lui sont dévolues.

Pour leur part, les groupes de l’opposition ont estimé que la création d’une commission provisoire pour gérer les affaires courantes du secteur de la presse et de l’édiction ne peut être motivée par un vide juridique, appelant à respecter la représentativité de l’ensemble des parties au sein de cette commission et de se donner dutemps supplémentaire pour améliorer le texte et chercher les solutions adéquates aux problèmes que connaît le CNP.