La Commission de Justice Poursuit le Débat Sur le Projet de Loi Relatif à l'Institut Supérieur de la Magistrature (Chambre des Conseillers)
La commission de justice, de législation et des droits de l’homme, a poursuivi ce lundi 10 juillet à la chambre des conseillers le débat sur le projet de loi n° 37.22 relative à l’institut supérieur de la magistrature, en présence du ministre de la justice.
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre du parachèvement du système juridique régissant le travail du pouvoir judiciaire, à la lumière des réformes que le système judiciaire a connu ces dernières années.
Dans son discours introductif du projet de loi, le ministre de la Justice a confirmé que la préparation de ce dernier se présente comme implémentation du dernier alinéa de l’article 08 de la loi organique n °106.13, portant statut des magistrats, qui stipule que les fonctions, les règlements et le fonctionnement de l’institut de formation des juges sont déterminées par la loi, soulignant que ce texte passe en revue le cadre juridique régissant l’institut supérieur de la magistrature, pour correspondre aux développements de l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, et des textes législatifs et réglementaires relatives, réglementant ainsi un certain nombre de sujets et domaines pour lesquels la loi organique n° 106.13 relative au statut des magistrats en a référé à une loi spécifique.
Le responsable gouvernemental a souligné que les amendements inclus dans le projet de loi visent à atteindre un ensemble d’objectifs, dont le plus important est d’accorder à l’institut le statut de personne morale de droit public dotée du statut moral et de l’indépendance financière, et de définir les tâches de l’Institut dans la formation de base des
attachés de justice et des professionnels et fonctionnaires de la magistrature, conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi réglementaire n ° 106.13 relatif austatut des juges, la formation spécialisée et la formation continue des juges, la formation dans le domaine de l’administration judiciaire, et l’habilitation des auditeurs de justice et des juges étrangers à profiter de la formation offerte par l’Institut.
Les amendements visent également à assurer la formation dans les domaines juridique et judiciaire au profit des cadres des administrations et institutions nationales et internationales publiques et privées, et à conclure des accords de partenariat et de coopération pour la mise en œuvre et pour mener des programmes conjoints dans les domaines de la formation et de la recherche.
