Statutaire des Magistrats Approuvé (Ministre de la Justice)

Le Conseil de gouvernement réuni, lundi 24 juillet à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.23.565 portant sur l’adoption de diverses mesures liées à la situation statutaire des magistrats.
Présenté par le Ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14.22, promulguée par le Dahir n° 1.23.37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023).
M. Ouahbi a souligné que ce projet de décret vise à harmoniser les dispositions réglementaires actuellement en vigueur avec les dispositions mentionnées et les nouveautés apportées par la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire, promulguée par le Dahir n° 1.22.38 du 30 dhou el qi’da 1443 (30 juin 2022). Confirmant qu’il s’assigne également pour objectif de mettre en place le cadre réglementaire relatif au grade exceptionnel qui a été créé au profit des magistrats, conformément à l’article 6 de la loi organique n° 106.13 précitée, en fixant les échelons et les matricules des magistrats de grade exceptionnel ainsi que l’échelonnement indiciaire de ce grade.
Dans le même contexte Ouahbi a expliqué que ce texte fixe également les indemnités et avantages accordés aux magistrats de grade exceptionnel, y compris les indemnités journalières pour les déplacements et le séjour pour l’exercice de missions en dehors du lieu de travail à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume, ainsi que la liste des postes permettant aux juges de bénéficier d’une indemnité pour les fonctions de supervision, conformément aux dispositions de la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire.