La Chambre des Représentants Vote la « majorité » sur le Projet de Loi Relatif aux Peines Alternatives (M. Ouahbi)

La Chambre des représentants a approuvé, lors d’une séance législative, tenue ce mardi 24 octobre, à la majorité, le projet de loi n° 43.22 relatif aux peines alternatives, avec l’approbation de 115 députés, 41 se sont opposés, et 4 se sont abstenus de voter sur le projet de loi.
Présentant un bref aperçu du contexte de la préparation du projet de loi sur les peines alternatives et de ses évolutions législatives, le ministre de la Justice a souligné qu’il constituera un complément qualitatif à l’arsenal juridique national, et visera à surmonter les diverses problématiques des établissements pénitentiaires de notre pays.
M. Ouahbi a salué les divers efforts des députés ayant participé au débat autour de ce projet avec un grand sens de responsabilité, en réitérant ses remerciements et sa gratitude au Comité de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, pour sa coopération permanente et continue, appréciant les grands efforts du comité et son interactivité rapide pour l’édition de nombreux textes juridiques au service de la patrie et de l’intérêt public.

Par ailleurs, le responsable gouvernemental a expliqué que ce projet a généré un large débat sociétal, suscitant l’intérêt national et international, dans la mesure où il a été souvent évoqué aussi bien dans les forums régionaux qu’internationaux, notant que ce qui attriste l’âme, c’est la tentative de certains d’essayer de politiser la question sous des slogans tendancieux, surtout en ce qui concerne l’alternative de l’amende quotidienne, qui est tantôt liée à la pauvreté et à la richesse, et tantôt à la dissuasion et à assurer la sécurité, sans rappeler que la punition et la réhabilitation des auteurs du crime n’ont jamais été régis par la pauvreté et la richesse, et la longue histoire de peine privative de liberté n’était pas une réponse panacée à cela.
En outre, le ministre a assuré aux députés que la plupart des normes et références internationaux adoptées ont été prises en compte dans l’élaboration de ce texte, au premier rang ; les principes généraux contenus dans les règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), afin d’assurer un équilibre entre les droits des condamnés, les droits des victimes et le droit de la société à la sécurité publique et à la prévention du crime.
Et de souligner la nécessité de veiller à ce que la non-discrimination soit prise en compte dans son application aux membres de la société, indépendamment de leur statut social et économique, tel est le cas de la peine alternative liée à l’amende quotidienne, pour laquelle il a prévu des dispositions spéciales, dont le montant de l’amende varie d’un minimum à un maximum en fonction de la situation financière du condamné, sans négliger le respect de la dignité des condamnés lors de l’application des peines alternatives, de leur vie privée et le statut de certaines catégories spéciales telles que les femmes, les mineurs, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Selon le ministre, depuis le début du débat autour de ce projet devant le Comité de la justice, de la législation et des Droits de l’Homme, le ministère de la Justice a tenu à suivre toutes les observations et propositions soumises, afin de développer une vision globale et intégrée au niveau de l’implémentation appropriée des exigences et des dispositions de ce projet, vers une formule qui atteigne les objectifs de sanction selon les théories modernes du système pénal adoptées.
Indiquant que les amendements proposés aux articles du projet de loi ont contribué à l’amélioration du texte, pour suivre le rythme des développements actuels, et établir une politique pénale efficace, visant à surmonter les problèmes posés par la justice pénale, notamment ceux liés à la privation de liberté à court terme et leur lien direct avec la surpopulation carcérale, surtout en ajoutant la peine de l’amende quotidienne, et en permettant aux condamnés de profiter des peines acquises en fonction de la res judicata afin de bénéficier à nouveau des peines alternatives, « ce sont des amendements que nous avons appréciés et auxquels nous avons réagi positivement vu leur importance et de leur conformité avec les références et les orientations du texte qui est entre vos mains ». A réaffirmé M. Ouahbi.
Le ministre a souligné que le projet de loi vise à instaurer un cadre juridique intégral pour les peines alternatives, en se basant sur les principes fondamentaux du droit pénal en matière de sanction et en prévoyant des mécanismes et des normes procédurales, à intégrer dans le Code de procédure pénale pour le suivi et la mise en application des peines alternatives.

M. Ouahbi a ajouté que le projet de loi a également pour objectif de trouver des solutions aux crimes mineurs selon une approche de réhabilitation et d’intégration en dehors du cadre carcéral, d’inculquer l’esprit de citoyenneté, du devoir et d’engagement, notamment à travers la peine de travail d’intérêt général, et de contribuer à réduire les cas de surpopulation dans les établissements pénitentiaires. En soulignant, dans ce sens, que la moitié de la population carcérale est condamnée à des peines de courte durée, expliquant que cela « affecte, d’une part, de nombreux programmes et services élaborés par l’administration pénitentiaire, et augmente, d’autre part, le coût financier pour les détenus ».
L’importance du projet ne se limite pas seulement à la problématique de la surpopulation, mais reflète plutôt la volonté de s’inscrire dans les orientations de deux projets royaux ambitieux, le premier visant essentiellement à humaniser la politique pénale, que SM le Roi Mohammed VI n’a cessé de souligner à maintes reprises dans Ses discours et messages royaux, et le second concernant le Nouveau modèle de développement, qui a fait du capital humain, particulièrement les jeunes, l’un des leviers de changement, à travers l’élargissement des opportunités et du champ de leur participation, et la consécration de l’esprit de citoyenneté, d’initiative et d’engagement en faveur des droits et des devoirs, a ajouté M. Ouahbi.