Mr. Adib benbrahim *
Les personnes soumises à l’Impôt Général sur le Revenu dont la valeur du patrimoine dépassait un certain montant avaient, selon les dispositions de Loi de Finances 1993, l’obligation de faire une déclaration détaillée et estimative des biens possédés au Maroc.
Sur cette déclaration devaient figurer, entre autres, les biens immeubles, les actions ou parts sociales et autres titres de capital. Bien entendu étaient exclus, entre autre, l’immeuble ou partie d’immeuble réservé à l’habitation principale du contribuable.
L’aberration de la loi de Finances 1995 !
Etonnamment, la Loi de Finances pour l’année 1995 a abrogé les dispositions relatives à l’obligation de dépôt de déclaration du patrimoine, objet de l’article 100Bis de la Loi n°17-89 relative à l’IGR. Pour quelle raison ? Aucune explication n’a été avancée pour justifier cette surpression.
Cette mesure, par le fait qu’elle permettait à la fois de renforcer la transparence fiscale et de s’assurer que toutes les personnes ayant bénéficié d’un enrichissement s’étaient acquittées du paiement de l’impôt correspondant, dérangeait, certainement nombre de personnes.
Possibilité de régularisation volontaire pour les quatre dernières années seulement… une vingtaine d’années perdues pour l’Etat :
25 ans après, la Loi de Finance 2020 instaure une contribution libératoire de 5% au titre, entre autres, des biens meubles ou immeubles des personnes en infraction fiscale par rapport aux obligations prévues par le code général des impôts.
Cette régularisation ne concerne malheureusement que les quatre dernières années. Exclues de cette régularisation : les années antérieures (soit environ 20 ans) ; en aucun cas le contribuable ne sera contraint de payer l’impôt dont il s’est soustrait pour les transactions de cette période.
Pour bénéficier de cette contribution, les personnes concernées devront déposer une déclaration comportant les renseignements afférents à la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles…
Deux remarques par rapport à cette régularisation. D’une part, cette déclaration ne concerne que l’année en cours. Aucun dépôt de déclaration du patrimoine n’est requis pour les années ultérieures. D’autre part, elle est volontaire, seules les personnes désireuses de régulariser leur situation la feront. De cette manière, nous continuerons à permettre aux personnes, qui ne se seront pas conformées aux dispositions légales en la matière et qui ont échappé à un contrôle fiscal, de se soustraire au paiement de l’impôt.
Le ras-le-bol de l’iniquité fiscale : la solution ?
Une obligation de dépôt annuel de la déclaration du patrimoine
Pour une égalité des contribuables devant la loi fiscale, il faut introduire l’obligation pour chaque personne physique d’établir, une déclaration de son patrimoine en présentant tous justificatifs de paiement d’impôt relatif à un enrichissement. Comme prévu par la Loi de Finances 2020, une contribution libératoire de 5 % sur la valeur du dit patrimoine non justifié devra être payée, bien entendu, uniquement pour la régularisation de la situation base de la première déclaration. (Exclus de cette régularisation : les biens acquis de manière illégale).
A la différence de la loi précitée, l’obligation de dépôt devrait concerner TOUS les contribuables ? Même ceux en situation régulière vis-à-vis des impôts. L’obligation devrait être annuelle, tout enrichissement du patrimoine d’une personne d’une année sur l’autre serait ainsi déclaré et permettrait au déclarant d’être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales. Des mesures dissuasives devraient être prévues pour l’après régularisation.
Vers une régularisation de la situation du patrimoine au profit du Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19
La contribution de 5%, étant une régularisation de situation concernant des années antérieures, elle pourrait être destinée, de ce fait, au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Covid-19. A cet effet et pour réinstaurer aussi l’obligation de dépôt annuel de la déclaration du patrimoine, un amendement des dispositions de l’article 7 de la loi de finances 2020 serait la solution.
* Expert-comptable, Diplômé d’Etat -commissaire aux comptes.
