Le groupe parlementaire du Parti de l'authenticité et de la modernité (PAM) à la Chambre des représentants a relevé une série d'anomalies contenues dans le projet de loi de finances n° 70.19 pour l'exercice 2020, qui l'ont privé de l'esprit politique et social nouveau qui avait marqué le début de la troisième décennie et qui a adopté des choix qui remettent en cause les acquis et bafouent les principes constitutionnels immuables.
Mohamed Aboudrar, président du groupe Authenticité et Modernité à la Chambre des représentants, a résumé, dans une intervention prononcée ce mardi 29 octobre 2019 au matin, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2020 au sein de la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants, en présence de son président et du ministre de l'Économie et des Finances, (résumé) ces déséquilibres dans la recherche de ressources financières par le projet, même au détriment du pouvoir d'achat des citoyens, et la préférence accordée à une approche de décharge plutôt qu'à une approche de respect et d'application de la loi, ainsi que le maintien des exonérations et des dérogations au détriment de la justice fiscale, de la stabilité fiscale et de l'égalité devant la loi, en faisant fi des conclusions et des recommandations du troisième débat national sur les impôts publics et locaux.
Dans cette même intervention, Aboudrar a également souligné que le projet vise à renforcer la confiance des citoyens et des contribuables dans l'administration par le biais de règlements à l'amiable à titre exceptionnel, mais qu'il ne prévoit aucune perspective de maîtrise de la dette extérieure et intérieure, Il continue de reporter les grands chantiers de réforme de la caisse de compensation, de la caisse de retraite et de la décentralisation avancée. De plus, il consacre une politique de cession et de liquidation des biens de l'État dans le but de maîtriser le déficit budgétaire, et aggrave la crise du chômage étant donné que le taux de croissance prévu ne dépassera pas 3,7 %.
Dans son intervention, le chef du groupe Authenticité et Modernité a estimé que l'examen du projet de loi de finances appelait trois remarques préliminaires. Premièrement, ce projet est un « projet de loi de finances transitoire » qui n'a aucun rapport avec les promesses restantes du programme gouvernemental. Deuxièmement, il s'agit de l'avant-dernière loi de finances de cette législature, fondée sur des références et des programmes gouvernementaux liés à un modèle de développement qui a fait son temps et qui n'est plus à même de relever les défis de la nouvelle phase inaugurée par le nouveau mandat, avec le lancement de la troisième décennie et ses ambitions audacieuses, et enfin : c’est un projet qui coïncide avec la publication du rapport de la Cour des comptes pour l’année 2018, où le contrôle de l’exécution du budget 2017, après avoir contrôlé pour la première fois l’exécution du budget 2016, a occupé une place importante dans son analyse et son évaluation, révélant ainsi des faits choquants quant aux lacunes effrayantes en matière de gouvernance et à l’inefficacité de l’administration dont elle a la charge.
Dans cette même intervention, Aboudrar a souligné que le projet de loi de finances pour l'année 2020 s'inscrit dans un contexte économique, financier et social très particulier et instable, dont les indicateurs sont multiples, comme l'ont relevé les rapports de la Banque mondiale, concernant la création de marchés au Maroc, la problématique du financement bancaire de l'économie nationale, les performances peu rassurantes de l'économie nationale, les notes attribuées au Maroc par les agences internationales oscillant entre amélioration et stabilité, ainsi que la nécessité d'assainir les finances publiques.
Le président du groupe parlementaire du PAM a souligné que l'optimisme excessif de certaines hypothèses ne repose pas sur des bases solides, dans la mesure où le projet de loi de finances pour l'année 2020 table sur une année agricole moyenne, avec une production agricole estimée à 70 millions de quintaux, alors que, pour l'année en cours, la production agricole s'est élevée à 51 millions de quintaux, De plus, cette récolte n'a pas dépassé les 35 millions de quintaux en 2016, bien que les lois de finances de ces années-là prévoyaient des campagnes agricoles moyennes avec une récolte agricole de 70 millions de quintaux.
Comme l'a indiqué Mohamed Aboudrar, le projet de loi de finances pour l'année prochaine prévoit un taux de croissance économique estimé à 3,7 %, un chiffre qui, selon l'intervention, « nous semble élevé, surtout si l'on sait que la Haute Commission de la planification table sur un taux de 3,4 % ». Toutefois, nous estimons que, dans le meilleur des cas, la croissance de l’économie nationale ne dépassera pas 3,2 % en 2020. Il convient donc de revoir les recettes fiscales prévues, liées au taux de croissance économique, et d’augmenter le déficit budgétaire inscrit dans le projet de loi de finances soumis au Parlement pour approbation ».
En ce qui concerne le coût de la souscription d'une assurance contre la hausse du prix du butane, le groupe Bami a demandé au ministre, dans son intervention, de communiquer le coût de cette assurance afin de pouvoir comparer les frais de cette assurance aux risques liés à la hausse du prix du butane sur les marchés financiers, et d'évaluer ainsi l'efficacité de cette opération, rappelant le tollé médiatique qu'avait suscité une opération similaire lorsque le ministre des Affaires économiques, M. Najib Boulif, avait souscrit en 2013 la même assurance auprès du groupe bancaire composé de la Banque marocaine du commerce extérieur, de la Banque commerciale et de la Banque populaire, pour un coût de 50 milliards de centimes, que les observateurs de l'époque avaient jugé très élevé par rapport à la probabilité que le prix du pétrole dépasse cette année-là le seuil des 120 dollars le baril. Les experts financiers avaient ainsi estimé que cette opération était un échec et constituait un gaspillage des deniers publics.
En ce qui concerne la politique budgétaire inadéquate, le président du groupe Authenticité et Modernité a déclaré : « Les chiffres relatifs à la loi de finances figurant dans votre discours devant les députés contredisent les chiffres figurant dans l'exposé des motifs de cette même loi de finances, Face à cette grave contradiction, nous avons préféré nous appuyer sur l’exposé des motifs du projet, d’une part parce qu’il est plus clair, et d’autre part parce qu’il exclut les nouveaux financements innovants sur lesquels nous émettons des réserves très sérieuses et pressantes quant à leur comptabilisation dans les comptes publics ».
Par ailleurs, le groupe parlementaire a conclu, en ce qui concerne les finances publiques, que celles-ci souffraient d'un endettement très élevé et d'un déficit budgétaire que ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n'ont réussi à ramener sous la barre des 3 % du produit intérieur brut, comme ils s'y étaient engagés devant la population, estimant qu'il aurait été plus judicieux d'adopter une politique d'austérité gouvernementale plutôt qu'une austérité imposée aux différentes couches de la société, en réduisant la consommation publique plutôt que la consommation nationale, par le biais d'une réduction de son budget de fonctionnement afin de dégager et de constituer une épargne publique importante permettant de financer le budget d'équipement sans recourir à l'emprunt, et d'éviter ainsi l'aggravation de la dette publique.
Quant à l'adoption des recommandations ou des diktats de l'Union européenne au détriment des recommandations du débat national sur la fiscalité, le groupe Authenticité et Modernité a expliqué que le projet de loi de finances pour l'année 2020 n'avait accordé aucune attention aux recommandations du débat national sur la fiscalité nationale et locale, et que non seulement le gouvernement ne s'est pas donné la peine de mettre en œuvre ces recommandations, mais qu'en outre, le projet soumis au Parlement peut être considéré comme un recul incontestable par rapport aux acquis fiscaux de plusieurs activités économiques.
Khadija Al-Rahali
