La Commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme du Conseil des conseillers a tenu ce mardi 24 mai une réunion consacrée à la présentation et à l'examen du projet de loi organique n° 86.15 relatif à la définition des conditions et des procédures de recours en inconstitutionnalité, en présence du ministre de la Justice, M. Abdellatif Wahbi.
Dans son allocution, le ministre de la Justice a souligné que le projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du chapitre 133 de la Constitution de 2011, en précisant que la Constitution confère à chaque partie à une affaire le droit constitutionnel de soulever, au cours de l'examen de celle-ci, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi dont l'application, en l'espèce, porte atteinte aux droits et libertés que lui garantit la Constitution.
Dans le même ordre d'idées, M. Wahbi a indiqué que le projet de loi n° 86.15, en instaurant un mécanisme de recours en inconstitutionnalité, permettra de soulever un recours en inconstitutionnalité devant les différentes juridictions du Royaume, ainsi que devant la Cour constitutionnelle lors de l'examen des recours relatifs à l'élection des membres du Parlement. Il a souligné que l'adoption de ce projet ouvrira de nouvelles perspectives dans le domaine de la protection des droits et libertés garantis par la Constitution et renforcera la construction d'un État de droit et des institutions au Maroc.
M. Wahbi a déclaré que ce texte est le fruit d'efforts déployés dans le cadre d'une approche participative qui s'est caractérisée par l'implication d'acteurs du domaine juridique et judiciaire, ainsi que de praticiens, de spécialistes et d'experts en matière de justice constitutionnelle et administrative, tant au niveau national qu'international. Il a souligné que l'objectif de cette approche participative réside dans l'élaboration d'un projet de loi organique « qui assure un équilibre entre la préservation des droits et libertés garantis par la Constitution du Royaume, grâce au mécanisme de recours en inconstitutionnalité, et l’efficacité de la justice, en limitant les recours abusifs et les litiges de mauvaise foi, de manière à ne pas entraver le bon fonctionnement d’une justice efficace et performante ».
Sarah Al-Ramshi
